General Sales Conditions

Société OGA SRL au capital de 50000 euros Siège social via Giannone 10 20154 Milano Italie ;

N° de téléphone +39 02 36554408 ; Adresse du courrier électronique info@ogasrl.com RCS de Milano n°1831017 N° individuel d'identification fiscal IT05558140967

Conditions générales de vente des produits vendus sur Ternstorefrance.com
Date de dernière mise à jour 01-05.2020

1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société..OGA, Via Giannone 10 20154 Milano Italie des velos et accessoires TERN

2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société
OGA . Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société OGA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société OGA jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

3 - Commandes

Vous pouvez passer commande :
Détailler les modalités choisies, par exemple :

Sur Internet : www.ternstorefrance.com

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. La société OGA se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet www.ternstorefrance.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

5 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé. Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.

6 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à votre charge. En cas d'exercice du droit de rétractation, la société OGA procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :

La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
Les transactions conclues lors d'une enchère publique.
La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.ternbicycles.fr et www.ternstorefrance.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

8 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation. En cas de livraisons par une transporteur, la société OGA ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

9 - Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail dans le délai de 30 jours de la livraison. Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.

10 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société OGA ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Par ailleurs, la société OGA ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. Enfin la responsabilité de la société OGA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

11 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.ternstorefrance.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société .OGA. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société OGA.

Article 13 - Données personnelles

La société OGA se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 14 - Archivage Preuve

La société OGA archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société OGA seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

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OGA SRL, with a capital of €50,000. Registered office: Via Giannone 10, 20154 Milan, Italy;

Telephone number: +39 02 36554408; Email address: info@ogasrl.com; Milan Trade Register number: 1831017; Individual tax identification number: IT05558140967

General terms and conditions of sale for products sold on Ternstorefrance.com

Last updated 01-05.2020

1 - Purpose

These terms and conditions govern sales by the company OGA, Via Giannone 10, 20154 Milan, Italy, of TERN bicycles and accessories.

2 - Price

The prices of our products are indicated in euros, inclusive of all taxes (VAT and other applicable taxes on the date of the order), unless otherwise stated, and excluding processing and shipping costs.
For orders shipped to countries other than mainland France, you are the importer of the product(s) in question. Customs duties, other local taxes, import duties, or state taxes may be payable. These duties and amounts are not the responsibility of the company OGA. They are your responsibility and must be paid by you, both in terms of declarations and payments to the relevant authorities and organizations in your country. We advise you to inquire about these matters with your local authorities.

All orders, regardless of origin, are payable in euros.

OGA reserves the right to modify its prices at any time, but the product will be invoiced based on the price in effect at the time the order is validated and subject to availability.
The products remain the property of OGA until full payment is received.

Please note: as soon as you take physical possession of the ordered products, the risk of loss or damage to the products is transferred to you.

3 - Orders

You can place an order:

Detail the chosen method, for example:

Online: www.ternstorefrance.com
The contractual information is presented in French and will be confirmed no later than the time your order is validated. OGA reserves the right to refuse to process a payment or confirm an order for any reason whatsoever, particularly in the event of supply issues or difficulties with the order received.

4 - Order Confirmation

Any order placed on the website www.ternstorefrance.com implies acceptance of these Terms and Conditions. Order confirmation constitutes your full and unreserved acceptance of these Terms and Conditions of Sale. All data provided and the recorded confirmation will serve as proof of the transaction. You acknowledge that you are fully aware of this. Order confirmation will serve as your signature and acceptance of the transactions carried out. A summary of your order information and these Terms and Conditions will be sent to you in PDF format via the email address used to confirm your order.

5 - Payment

By confirming your order, you agree to pay the indicated price. Payment for your purchases is made by credit card through our secure system. Your card will only be debited when your order is shipped. In the case of partial deliveries, only the shipped items will be charged.

6 - Right of Withdrawal

In accordance with Article L.121-21 of the French Consumer Code, you have a 14-day withdrawal period from the date of receipt of your products to exercise your right of withdrawal without having to provide any justification or pay any penalty. Returns must be made in their original condition and complete (packaging, accessories, instructions). In this case, you are liable for any damage to the returned items. Any damage to the product during this period may invalidate your right of withdrawal. Return shipping costs are your responsibility. If you exercise your right of withdrawal, OGA will refund the amounts paid within 14 days of receiving your notification, using the same payment method used for the original order. EXCEPTIONS TO THE RIGHT OF WITHDRAWAL In accordance with Article L.121-21-8 of the French Consumer Code, the right of withdrawal does not apply to:

The supply of services fully performed before the end of the withdrawal period, where performance began after the consumer's express prior consent and express waiver of their right of withdrawal.

The supply of goods or services whose price depends on fluctuations in the financial market beyond our control

of the professional and likely to occur during the withdrawal period.
The supply of goods made to the consumer's specifications or clearly personalized.
The supply of goods liable to deteriorate or expire rapidly.
The supply of goods which have been unsealed by the consumer after delivery and which cannot be returned for reasons of hygiene or health protection.
The supply of goods which, after delivery, are, by their nature, inseparably mixed with other items.
The supply of alcoholic beverages where delivery is delayed beyond thirty days and whose value agreed upon at the conclusion of the contract depends on fluctuations in the market beyond the control of the professional.
The supply of audio or video recordings or computer software which have been unsealed by the consumer after delivery.
The supply of a newspaper, periodical or magazine, except for subscription contracts for such publications.
Transactions concluded at a public auction. The supply of digital content not supplied on a tangible medium where performance has begun after the consumer's express prior consent and express waiver of their right of withdrawal.

7- Availability

Our products are offered as long as they are visible on the websites www.ternbicycles.fr and www.ternstorefrance.com and while stocks last. For products not in stock, our offers are valid subject to availability from our suppliers. If a product becomes unavailable after you have placed your order, we will inform you by email. Your order will be automatically canceled and no payment will be taken.

8 - Delivery

Products are delivered to the delivery address indicated during the ordering process, within the timeframe specified on the order confirmation page. In the event of a shipping delay, you will be notified by email of any potential impact on the delivery timeframe initially provided. In accordance with legal provisions, in the event of a delivery delay, you have the option to cancel your order under the terms and conditions defined in Article L 138-2 of the French Consumer Code. If you receive the product in the meantime, we will refund the purchase price and shipping costs in accordance with Article L 138-3 of the French Consumer Code. For deliveries made by a carrier, OGA cannot be held liable for delivery delays due solely to the customer's unavailability after several delivery attempts.

9 - Warranty

All our products are covered by the legal guarantee of conformity and the guarantee against hidden defects, as provided for in Articles 1641 et seq. of the French Civil Code. In the event of a product's non-conformity, it may be returned, exchanged, or refunded. All claims, requests for exchange or refund must be made by email within 30 days of delivery. Products must be returned to us in the condition in which you received them, with all components (accessories, packaging, instructions, etc.). Shipping costs will be refunded based on the invoiced rate, and return shipping costs will be refunded upon presentation of proof of payment. The provisions of this Article do not prevent you from exercising your right of withdrawal as provided for in Article 6.

10 - Liability

The products offered comply with current French legislation. OGA cannot be held liable for non-compliance with the legislation of the country where the product is delivered. It is your responsibility to check with local authorities regarding the import or use of the products or services you intend to order. Furthermore, OGA OGA cannot be held liable for damages resulting from misuse of the purchased product. Furthermore, OGA cannot be held liable for any inconvenience or damage inherent to the use of the internet, including service interruptions, external intrusions, or the presence of computer viruses.

11 - Applicable Law in Case of Disputes

The language of this contract is French. These terms and conditions of sale are governed by French law. In the event of a dispute, the French courts shall have exclusive jurisdiction.

12 - Intellectual Property

All elements of the website www.ternstorefrance.com are and remain the exclusive intellectual property of OGA. No one is authorized to reproduce, exploit, redistribute, or use in any way whatsoever, even partially, any elements of the website, whether software, visual, or audio. Any simple or hypertext link is strictly prohibited without the express written consent of OGA.

Article 13 - Personal Data

OGA reserves the right to collect personally identifiable information and personal data concerning you. This information is necessary for processing your order, as well as for improving the services and information we provide to you. This information may also be shared with companies that contribute to these relationships, such as those responsible for fulfilling orders and providing services related to their management, execution, processing, and payment. This information and data are also retained for security purposes and to comply with legal and regulatory obligations. In accordance with the French Data Protection Act of January 6, 1978, you have the right to access, rectify, and object to the personal information and data concerning you, directly on the website.

Article 14 - Archiving and Proof

OGA will archive order forms and invoices on a reliable and durable medium, constituting a faithful copy in accordance with the provisions of Article 1348 of the French Civil Code. OGA's computerized records will be considered by all parties concerned as proof of communications, orders, payments, and transactions between the parties.